J.O. 165 du 19 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12215
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Arrêté du 3 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une étude épidémiologique des facteurs de risque cardiovasculaire en milieu militaire
NOR : DEFE0301789A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 mai 2003 portant le numéro 854483,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'étude épidémiologique des facteurs de risque cardiovasculaire en milieu militaire.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ;
- à la santé (antécédents, traitement en cours, tabagisme, exercice physique, biométrie, pression artérielle, données ECG et résultats biologiques).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trente ans maximum.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les médecins du service d'endocrinologie ;
- le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
- les patients ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désignée à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès du chef du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, 69, avenue de Paris, 94130 Saint-Mandé.Article 5
Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé
des armées,
M. Meyran